Conditions Générales d'Utilisation du service

Les expressions mentionnées ci-dessous ont les significations suivantes :

L’utilisation du Service Equia (en particulier la création d’un site Internet) emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation en ligne prévalent sur les Conditions Générales d’Utilisation imprimées.

Les parties conviennent que 6tem9 pourra à tout moment apporter des modifications au présent Contrat, sans autre formalité que d’en informer le Client par tous moyens. 6tem9 pourra notamment porter ses modifications dans les Conditions Générales d’Utilisation en ligne et informer le Client par e-mail ou toute autre voie électronique.

Les informations nominatives que le Client sera amené à fournir sur le site ne sont transmises qu’à 6tem9. Ces données pourront être utilisées par 6tem9, conformément aux dispositions légales en vigueur, à des fins de prospection directe pour proposer au Client des produits ou services analogues.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement des données du Client peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, en adressant un courrier à l’adresse suivante : Equia (SARL 6tem9) , 3 impasse des Clarines – Bât. A2, 31400 Toulouse.

Article 1 – Définition du service

6tem9 fournit au Client un site Internet professionnel prêt à l’emploi. Le Client n’est autorisé à personnaliser son site que conformément aux options de personnalisation fournies par le Service.

6tem9 se réserve le droit d’élargir, de modifier ou d’améliorer le Service sans notification préalable. 6tem9 est notamment habilité à modifier le Service si les modifications effectuées sont imposées par une évolution de la législation.

Article 2 – Obligations et responsabilités de 6tem9

6tem9 est tenue à une obligation de moyens et doit tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service proposé.

6tem9 s’engage donc à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d’un service de qualité, pour faciliter et sécuriser l’accès au Service conformément aux règles d’usages de l’Internet. L’accès au Service est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de 6tem9 et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable le Client.

En conséquence, la responsabilité de 6tem9 ne peut être engagée dans les cas suivants :

6tem9 ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre : le site Internet mis à disposition peut contenir des textes, des images et des fichiers multimédia formatés pour une diffusion sur le web, à l’exclusion de toute autre application.

En aucun cas, 6tem9 ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, 6tem9 ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

Enfin, la responsabilité de 6tem9 ne sera en aucun cas engagée, si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à 6tem9 au titre du présent contrat, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de 6tem9 (”Cas de Force Majeure”). 6tem9 devra alors être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, sous réserve que 6tem9 fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Les sites mis à disposition par 6tem9 sont optimisés pour le référencement par les moteurs. Cependant, le référencement et le positionnement du site du Client dans les différents moteurs de recherche est l’entière responsabilité du Client. 6tem9 ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’un positionnement jugé insatisfaisant ou d’un changement dans ce positionnement dans tout moteur de recherche Internet.

6tem9 est seul habilité à assurer la maintenance de son service au Client. 6tem9 assure la correction des anomalies détectées (problèmes de programmation exclusivement) dans les meilleurs délais, et en tout cas, dans les quatre jours à compter de leur signalement par le Client. Cette garantie ne s’applique pas aux composants matériels et logiciels non réalisés par 6tem9.

Contenu du service

6tem9 s’engage envers le Client :

Évolution du service

6tem9 garantit au Client l’accès aux améliorations apportées au Service. le Client sera automatiquement informé des mises à jour effectuées sur son site. Par ailleurs, 6tem9 s’engage à informer le Client sur les produits et services nouveaux, gratuits ou payants, pouvant compléter le Service apporté au Client.

Article 3 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Service Equia mis à disposition par 6tem9, à respecter les lois et les règlements en vigueur en France, les lois de son pays d’origine, les lois internationales et le présent contrat. Il lui est notamment interdit l’intrusion ou la tentative d’intrusion dans tout système informatique et la transmission ou l’exploitation de données illicites.

6tem9 se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis le site du Client si il estime que celui-ci ne respecte pas les lois ou les règlements en vigueur en France, les lois de son pays d’origine, les lois internationales ou le présent contrat.
 Pendant toute la durée du contrat, le Client s’engage à souscrire une assurance dommage corporels et matériels ainsi qu’une assurance responsabilité professionnelle couvrant l’ensemble des risques qu’il pourrait causer du fait de son usage du serveur hébergeant le Service Equia.

Le Client s’engage également à accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :

Le Client ne doit pas utiliser les outils d’envoi d’e-mails mis à disposition par Equia, ni le nom de domaine de son site, à des fins de courriers indésirables (spam).
 En cas d’envoi multiple, il doit impérativement vérifier que chaque destinataire souhaite effectivement recevoir le courrier. En cas de doute, le destinataire doit être retiré des listes d’envoi.

Contenu du site

Le Client s’engage à mettre en ligne sur son site un Contenu respectant la loi française.
 Il s’engage à ne pas diffuser de Contenu présentant les caractères suivants :

Le Client s’engage à fournir à 6tem9 des données loyales, de qualité et conforme à la législation en vigueur. Il s’engage à informer 6tem9 de toute modification concernant sa situation ou ses informations personnelles, par le biais de la gestion de ses informations dans l’espace d’administration de son site. A défaut, Equia  dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information.
Les informations diffusées sur le site du Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client est seul responsable du Contenu de son site et déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle.

Mots de passe

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services fournis. 6tem9 dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis par 6tem9 engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de 6tem9.

Titularité des droits

Le Client s’engage à avoir toutes les autorisations utiles à l’exploitation, à la diffusion et au stockage de Contenu concerné par les droits d’auteurs ou par les droits voisins qui en découlent.

6tem9 s’engage à ne revendiquer aucun droit sur les données que le Client pourra mettre en ligne sur son site. 6tem9 rappelle au Client qu’en l’état de la technique, il est impossible de se protéger contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion et commercialisation illicite de tout ou partie du site internet. 6tem9 ne pourra donc pas être tenu responsable de ne pouvoir empêcher de telles pratiques.
 Concernant la solution de création et de mise à jour du site Internet fournie par 6tem9, le présent contrat n’opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client. 
Les droits de la création graphique réalisée par 6tem9 sont en partie cédés. L’abonné se voit céder des droits d’utilisation des créations graphiques uniquement pour Internet, et pour le monde entier.

Article 4 – Le Contrat d’Abonnement

Le contrat conclu entre 6tem9 et ses Clients a pour objet de définir les conditions dans lesquelles 6tem9 met à la disposition du Client un Service ainsi que son utilisation par les Abonnés. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que tout bon de commande communiqué au Client font parties intégrantes du contrat. Toute utilisation du service 6tem9 implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, La mention “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation” faisant foi lors de l’inscription par le formulaire de création d’un site.

Prise d’effet et durée du Contrat d’Abonnement

La date d’entrée en vigueur du Contrat d’Abonnement correspond à la date d’inscription (création de site) du Client sur le site du Service Equia.

Ce contrat début par une période d’essai gratuite de 30 jours. Au terme de ces 30 jours, si le Client décide de ne pas s’abonner, le contrat est automatiquement rompu. Toutefois, le site créé par le Client est conservé par 6tem9 pendant 3 mois au cas où le Client décide de s’abonner après la fin de la période d’essai.

Si le Client souscrit à l’Abonnement par le biais de l’interface d’administration de son site avant la fin de la période d’essai, le contrat est prolongé pour 1 an à dater de la fin de cette période.

Prolongation ou résiliation du Contrat d’Abonnement

La souscription à un Abonnement n’implique aucun autre engagement.

Le Client sera prévenu à l’approche de la date de fin de la période d’essai ou de l’Abonnement souscrit. Si le contrat n’est pas prolongé, il est automatiquement rompu à cette date, sans aucun frais de résiliation.

S’il souhaite prolonger le contrat avant sa date de fin, le Client peut le faire par le biais de l’interface d’administration de son site.

Cession du Contrat d’Abonnement

Le Client ne peut procéder à la cession ou à la location de tout ou partie des droits résultant du Contrat. Il ne peut pas non plus procéder à la concession d’un quelconque droit d’utilisation du service, a titre onéreux ou gratuit, à des tiers.

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, 6tem9 se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.  Dans l’hypothèse où 6tem9 résilie l’Abonnement dans les conditions prévues par le présent contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Modalités de paiement

Une facture électronique au format pdf est disponible en téléchargement dans l’interface d’administration du Client (rubrique «Infos / Réglages» > «Mon abonnement»).

Moyens de paiement

Par Paypal : 6tem9 utilise le système de paiement Paypal, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. La solution Paypal sécurise vos transactions à plusieurs niveaux :

Par chèque : Le paiement par chèque ne peut s’effectuer que pour les Clients résidant en France Métropolitaine et en Corse.

Tarification du service

Le prix et la description du service tels qu’ils figurent sur le site Equia et sur tout document d’information, sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
 Les prix des prestations payées sont garantis au Client pour la période d’abonnement souscrite. Un changement de tarifs n’impactera aucunement les Clients déjà abonnés.

6tem9 se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 5 – Promotion et référence au site Internet du Client

6tem9 pourra faire référence aux services fournis au Client sur quelque support que ce soit et faire un lien hypertexte vers le site du Client.

Article 6 – Application de la loi française

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Client a valeur de contrat entre le Client et 6tem9. Ces Conditions Générales d’Utilisation relèvent de la loi française. En cas de contestation ou de litige qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, et sauf conciliation amiable, le tribunal de Commerce de Toulouse sera exclusivement compétent.